Conditions Générales de Vente

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur et ce par dérogation de l’article 1583 du Code Civil, et en particulier, les conditions de règlement, la clause pénale ainsi que toutes les autres clauses imprimées, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans condition. Toutes les commandes feront l’objet d’une confirmation de commande numéroté qui sera envoyé par mail à l’adresse indiqué par l’émetteur de la commande en ligne.

Article 2 : LIVRAISONS-DELAIS
Les Livraisons sont faites par des transporteurs sélectionnés par OUTILLAGES SERVICE SAS. Les délais sont donnés à titre indicatif. OUTILLAGES SERVICE SAS ne peut être tenu responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d’un fournisseur ou en cas de force majeure.

Article 3 : LIVRAISONS RISQUES
Un lien envoyé par mail à l’acheteur permet de suivre le colis lors de son acheminement.
Selon les conditions de garantie du Code du commerce (L133-1), les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie, ou de manquant de faire les réserves précises sur l’exemplaire du récépissé du transporteur et de confirmer celles-ci par fax ou mail auprès du service commercial.

Article 4 : RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou commandé ou au bon de livraison, doivent être formulés par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 5 : RETOUR MODALITES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez du droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délais de 14 jours à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers (autre que le transporteur), à pris physiquement possession des biens achetés ou du dernier lot ou pièce objet de la commande. Le délai de 14 jours commence au lendemain de la prise de possession des biens achetés.
Pour les produits vendus par OUTILLAGES SERVICE vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) à vos frais au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Vous êtes responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s). Les produits retournés doivent être impérativement dans leur emballage d’origine en bon état et sans inscription. Dans le cas contraire, aucun avoir ne pourra être émis.
En cas d’exercice de votre droit légal de rétractation, nous vous rembourserons le prix de l’article et les frais de livraison au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit en application des dispositions légales en vigueur.

Article 6 : PRIX
Les prix Hors Taxe de tous les articles présents sur le site sont mentionnés sur toutes les pages de la Boutique et les montants Toutes Taxes Comprises incluant les frais de livraison figurent dans le détail du Panier avant validation de celui-ci par l’acheteur.
OUTILLAGES SERVICE SAS se réserve le droit d’appliquer sans préavis toute hausse de prix imposée par la variation de devises ou de matières premières.

Article 7 : PAIEMENT-MODALITES
Les factures sont payables au comptant sans escompte par chèque ou virement – sauf convention expresse entre les parties. Le délai maximum sera de 60 jours nets. Toute entrée en relation fera l’objet d’une autorisation d’OUTILLAGES SERVICE et la remise d’un LOGIN et de Mot de passe.

Article 8 : PAIEMENT-RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une seule échéance, OUTILLAGES SERVICE SAS se réserve le droit de suspendre tous les travaux en cours, et de supprimer l’accès de tous les utilisateurs au compte client sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis. Ce non-paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
Dans le cas ou 3 factures consécutives n’auraient pas été payées intégralement, OUTILLAGES SERVICE SAS se réserve le droit de changer unilatéralement, les conditions générales de paiement et de demander sans préavis le paiement total à la commande.
Tout retard de paiement même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard basées sur le taux REFI majoré, soit 15% sur le montant TTC de la facture due et pourra également donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
De même, toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu de plein droit et après mise en demeure, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, en sus du prix, au paiement d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues ceci à titre de dommages et intérêts et de clause pénale sauf report sollicité à temps et accordé par OUTILLAGES SERVICE SAS.
Cette clause pénale sera définitivement acquise au créancier sans qu’il y ait lieu de justifier par lui d’un quelconque préjudice.

Article 9 : RESPONSABILITE
Compte-tenu de l’influence des conditions d’emploi des produits vendus, OUTILLAGES SERVICE SAS est déchargée de toute responsabilité ou garantie quant au choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits. Pour les mêmes raisons, nos conseils, avis, études, sont fournis avec la plus grande conscience, mais ne sauraient engager notre responsabilité. OUTILLAGES SERVICE SAS ne peut pas être responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des marchandises qu’elle vend.

Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE
OUTILLAGES SERVICE SAS conservera la propriété des marchandises, matériels ou fournitures vendues jusqu’au paiement complet de la facture.
En cas de revente de matériel ou marchandises, l’acheteur devra informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et céder à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente à un tiers conformément à la loi n° 80355 du 12 mai 1980.

Article 11 : PHOTOS ET TEXTES PORTES AU CATALOGUE
OUTILLAGES SERVICE SAS ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur le site et dans les éléments de communication présents sur le site. Les photos n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 12 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE
La responsabilité d’OUTILLAGES SERVICE SAS ne pourra être engagée si les obligations de celle-ci ne sont pas tenues à cause de cas de force majeurs tels que : les grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

Article 13 : COMPETENCE CONTESTATION
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent document et de ses Conditions générales de vente seul sera compétent le Tribunal de commerce d’Angers. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidence ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.